Etat d'application de la loi
Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article Unique Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Obligation de déclaration de toute participation d'une ou plusieurs personnes agissant de concert à 10 % ou plus du capital d'une société privatisée figurant à l'annexe de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986.- Opposition éventuelle du ministre chargé de l'économie par arrêté motivé - arrêté en attente de publication : Sans objet. L'arrêté en cause est une décision administrative individuelle, prise au cas par cas, ne réglementant pas les conditions d'application de la loi