Contrôle de l'application de la loi relatif a l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis a la disposition du public sur un reseau cablé

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Fixation du cahier des charges de la societe d'economie mixte locale chargee d'exploiter le service de radio-television mis a la disposition du public sur un reseau cable
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-54 du 18/01/1985 publié au JO du 19/01/1985 Decret relatif au service de radiotelevision mis a la disposition du public sur un reseau cable
      Cette loi est abrogée par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986