Contrôle de l'application de la loi relative aux enquêtes publiques

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Définition des opérations donnant lieu à enquetes publiques (seuils et critères)
    • décret n° 85-453 du 23/04/1985 publié au JO du 24/04/1985 
      voir aussi décrets 86-1422 du et 89-694 des 31.12.86 et 26.09.89 et 93-245 du 25.2.93
  • Article 2
    Objet : Incompatibilités avec les fonctions de commisseur enqueteur
    • décret n° 85-453 du 23/04/1985 publié au JO du 24/04/1985 
  • Article 7
    Objet : Prorogation des délais de réalisation des ouvrages
    • décret n° 85-453 du 23/04/1985 publié au JO du 24/04/1985 
  • Article 9
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'application de la loi
    • décret n° 83-813 du 09/09/1983 publié au JO du 11/09/1983 plans d'occupation des sols (modification du code de l'urbanisme)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-452 du 23/04/1985 publié au JO du 24/04/1985 Insertion de l'enquete publique dans les textes règlementaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-449 du 23/04/1985 publié au JO du 24/04/1985 Application de la loi aux installations nucléaires de base
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-448 du 23/04/1985 publié au JO du 24/04/1985 procédures minières
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-450 du 23/04/1985 publié au JO du 24/04/1985 Modification du décret du 13.01.1965 sur le stockage des hydrocarbures
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-448 du 23/04/1985 publié au JO du 24/04/1985 Code minier
      Voir aussi les nos 85-452,449,450, sur le code de l'urbanisme,les installations nucléaires et les hydrocarbures liquides ou liquéfiés.(ID .J.O.)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/09/1985 publié au JO du 19/09/1985 portant création d'un comité technique paritaire spécial à l'observatoire économique et statistique des transports.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 9
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'application de la loi
    • décret en attente de publication