Un amendement reste à examiner.



Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-7 Mme FLORENNES, rapporteure

Sécurisation juridique du dispositif de déchéance matrimoniale

Article 1er Amt n° COM-8 Mme FLORENNES, rapporteure

Suppression de la possibilité pour l'époux victime de faire bénéficier d'avantages matrimoniaux l'époux déchu et extension à tous les cas de déchéance de l'obligation de remise des fruits et revenus

Article 1er Amt n° COM-9 Mme FLORENNES, rapporteure

Suppression de l'extension des effets de la déchéance aux avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage 

Article 1er bis A (nouveau) Amt n° COM-10 Mme FLORENNES, rapporteure

Suppression de l'obligation d'inventaire au décès d'un des époux soumis au régime de la communauté universelle

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-11 Mme FLORENNES, rapporteure

Extension et pérennisation de l'irrévocabilité d'avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès en cas de divorce

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-12 Mme FLORENNES, rapporteure

Ouverture du champ des pénalités dont peuvent être déchargées les victimes d’un époux ayant eu un comportement frauduleux à l’égard de l’administration fiscale.