Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-11 Mme BELLUROT, rapporteure

Rationalisation du cadre juridique d’autorisation de ces palpations en région Île-de-France

Article 2 Amt n° COM-12 Mme BELLUROT, rapporteure

Encadrement des facultés d'intervention des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP aux abords immédiats de leurs emprises de transport

Article 3 Amt n° COM-13 Mme BELLUROT, rapporteure

Amendement rédactionnel

Article 4 Amt n° COM-14 Mme BELLUROT, rapporteure

Prolongation de la durée de validité de la certification nécessaire pour assurer la détection d’explosifs au sein des emprises de la SNCF et de la RATP pour la durée des Jeux olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Article 6 Amt n° COM-15 Mme BELLUROT, rapporteure

Faculté pour les exploitants des services de transports de conclure des conventions avec les communes pour encadrer le libre accès des agents de la police municipale aux espaces de transport et aux trains

Article 7 Amt n° COM-16 Mme BELLUROT, rapporteure

Précision des finalités de l'accès d'Île-de-France Mobilités au CCOS

Article 8 Amt n° COM-17 Mme BELLUROT, rapporteure

Autorisation sous condition du recours aux caméras-piétons dans le cadre d'interventions aux abords immédiats des emprises de transports pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP

Article 8 Amt n° COM-28 M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Autorisation sous condition du recours aux caméras-piétons dans le cadre d'interventions aux abords immédiats des emprises de transports pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° COM-29 M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Expérimentation de l'usage des caméras-piétons pour les conducteurs d'autobus et d'autocars

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° COM-5 rect. ter Mme EUSTACHE-BRINIO

Expérimentation de l'usage des caméras-piétons pour les conducteurs d'autobus et d'autocars

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° COM-30 M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Mise en place d'un numéro unique d'alerte pour les usagers des transports

Article 9 Amt n° COM-18 Mme BELLUROT, rapporteure

Expérimentation et encadrement de l'autorisation d'utilisation de traitements algorithmiques pour répondre plus efficacement aux réquisitions judiciaires

Article 10 Amt n° COM-19 Mme BELLUROT, rapporteure

Suppression de l'article 10 relatif à la collecte et au traitement de données sensibles par les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP

Article 11 Amt n° COM-20 Mme BELLUROT, rapporteure

Suppression de l'article 11 visant à autoriser la captation du son dans les véhicules de transport

Article 12 Amt n° COM-21 Mme BELLUROT, rapporteure

Sécurisation juridique du dispositif instituant un délit d'incivilité d'habitude

Article 13 Amt n° COM-22 Mme BELLUROT, rapporteure

Divers ajustements au dispositif instituant une peine complémentaire d’interdiction de paraitre dans les transports en commun

Article 14 Amt n° COM-23 Mme BELLUROT, rapporteure

Amélioration de la cohérence juridique du dispositif visant à réprimer plus sévèrement les oublis de bagages sur les réseaux de transports

Article 14 Amt n° COM-31 M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Amélioration de la cohérence juridique du dispositif visant à réprimer plus sévèrement les oublis de bagages sur les réseaux de transports

Article 15 Amt n° COM-24 Mme BELLUROT, rapporteure

Amélioration de l'effectivité du dispositif instituant un délit de bus et trainsurfing

Article 15 Amt n° COM-32 M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Amélioration de l'effectivité du dispositif instituant un délit de bus et trainsurfing

Article 16 Amt n° COM-33 M. TABAROT  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Transmission d’informations au ministère public pour faciliter le constat de la violation d’une interdiction de paraître dans les réseaux de transport

Article 17 Amt n° COM-26 Mme BELLUROT, rapporteure

Amendement de précision rédactionnelle

Article 19 Amt n° COM-27 Mme BELLUROT, rapporteure

Renforcement des garanties applicables au dispositif de communication de données fiscales et sociales aux agents assermentés des opérateurs de transport