Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
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Article 1er | Amt n° COM-5 | Mme LOISIER, rapporteure |
Modification du champ d'application du texte en le restreignant à la grande distribution et aux pharmacies. |
Article 1er | Amt n° COM-8 | Mme LOISIER, rapporteure |
Fixation des dates butoirs de négociation au 15 janvier pour les PME et ETI et au 31 janvier pour les grandes entreprises. |
Article 1er | Amt n° COM-7 | Mme LOISIER, rapporteure |
Précision du seuil de chiffre d'affaires afin de prendre en compte le chiffre d'affaires consolidé lorsqu'il existe. |
Article 1er | Amt n° COM-6 | Mme LOISIER, rapporteure |
Exclusion du bouclier qualité-prix en outre-mer du dispositif d'avancement de la date butoir des négociations commerciales. |
Article 1er | Amt n° COM-4 | M. DUPLOMB |
Renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect de la date butoir des négociations commerciales. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Projet de loi : Négociations commerciales dans la grande distribution – 1ère lecture