Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-5 Mme LOISIER, rapporteure

Modification du champ d'application du texte en le restreignant à la grande distribution et aux pharmacies.

Article 1er Amt n° COM-8 Mme LOISIER, rapporteure

Fixation des dates butoirs de négociation au 15 janvier pour les PME et ETI et au 31 janvier pour les grandes entreprises.

Article 1er Amt n° COM-7 Mme LOISIER, rapporteure

Précision du seuil de chiffre d'affaires afin de prendre en compte le chiffre d'affaires consolidé lorsqu'il existe.

Article 1er Amt n° COM-6 Mme LOISIER, rapporteure

Exclusion du bouclier qualité-prix en outre-mer du dispositif d'avancement de la date butoir des négociations commerciales.

Article 1er Amt n° COM-4 M. DUPLOMB

Renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect de la date butoir des négociations commerciales.