Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt n° COM-1 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt  n° COM-2 Article 2 M. TEMAL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° COM-3 Article 2 M. TEMAL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-4 rect. Article 1er M. TEMAL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° COM-5 Article 1er M. de LEGGE, rapporteur Adopté
Amt  n° COM-6 art. add. après Article 1er M. de LEGGE, rapporteur Adopté
Amt  n° COM-7 Article 2 M. de LEGGE, rapporteur Adopté