Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt n° COM-1 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt  n° COM-2 Article unique Mme de LA GONTRIE Rejeté
Amt  n° COM-3 Article unique Mme BELRHITI, rapporteure Adopté
S/Amt  n° COM-4 Article unique Mme EUSTACHE-BRINIO Rejeté