| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-4 | Mme BELLUROT, rapporteure |
Précisions relatives au point de départ de l’application des dérogations |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Représentation des communes au sein des conseils communautaires – 1ère lecture