Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article 1er | Amt n° COM-6 | M. BASCHER, rapporteur |
Précision de la définition des résidences d'attache |
Article 2 | Amt n° COM-7 | M. BASCHER, rapporteur |
Création d'un dégrèvement de majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et d'un dégrèvement sous condition de THRS au bénéfice des français établis hors de France |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Résidence d'attache pour les Français établis hors de France – 1ère lecture