Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Possibilité donnée à la CEA de moduler les taux kilométriques de la taxe en fonction des saisons.

Anticiper la révision de la directive Eurovignette pour permettre la prise en compte des émissions de CO2 dans le taux kilométrique de l'écotaxe à horizon 2023.

Amendement rédactionnel

Introduction d'une possibilité de s'acquitter de la taxe par le biais d'une plateforme électronique.

Possibilité de s'acquitter de la taxe via une plateforme électronique.

Restriction des conditions dans lesquelles le conducteur du véhicule taxable peut être solidairement responsable du paiement de la taxe.

Restriction du champ des utilisateurs du véhicule solidairement responsables du paiement de la taxe aux personnes morales.

Renforcement de la sévérité de la sanction prévue en cas de manipulation de l’équipement électronique embarqué ou de falsification de justificatifs du véhicule.

Correction d'une erreur matérielle.

Calendrier des délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace

Complément à la demande de rapport du Gouvernement au Parlement (reports de trafic sur le réseau routier des collectivités limitrophes).

Remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'étape sur le bilan de la mise en œuvre de la taxe.

Création d'un comité de pilotage visant à faciliter la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds.

Précision selon laquelle le délai de transmission de l’avis du représentant de l’État sur les projets de modifications substantielles des autoroutes transférées à la Collectivité européenne d’Alsace est de deux mois.

Amendement de coordination.

Modalités de contrôle et de sanction de l'interdiction de circulation des véhicules de transport routierr de marchandises en transit sur certains axes.

Précisions relatives aux modalités de reprise des engagements de l'État par l'Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'État et la société ARCOS relative à l'autoroute A355.