Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 Article 6 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-2 Article 8 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-3 Article 9 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-4 Article 1er MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-5 Article 10 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-6 Article 2 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-7 Article 4 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-8 Article 11 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-9 Article 13 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-10 Article 14 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-11 Article 17 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-12 Article 16 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-13 Article 16 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-14 Article 16 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-15 Article 16 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-16 Article 18 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-17 Article 19 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-18 Article 20 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-19 Article 22 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-20 Article 23 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-21 Article 23 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-22 Article 23 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-23 Article 23 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-24 Article 23 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-25 Article 24 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté
Amt  n° COM-26 rect. art. add. après Article 14 M. CHAIZE Adopté
Amt  n° COM-27 rect. art. add. avant Article 13 M. GILLÉ Adopté
Amt  n° COM-28 art. add. après Article 5 M. GILLÉ Retiré
Amt  n° COM-29 Article 5 M. GILLÉ Adopté
Amt  n° COM-30 rect. art. add. après Article 24 M. GILLÉ Adopté
Amt  n° COM-31 rect. art. add. après Article 24 M. GILLÉ Adopté
Amt  n° COM-32 rect. Article 12 M. FERNIQUE Rejeté
Amt n° COM-33 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-34 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-35 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-36 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt  n° COM-37 Article 2 M. FERNIQUE Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-38 art. add. après Article 24 M. FERNIQUE Retiré
Amt n° COM-39 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt  n° COM-40 Article 8 M. FERNIQUE Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-41 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-42 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-43 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-44 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt  n° COM-45 art. add. après Article 3 M. FERNIQUE Rejeté
Amt  n° COM-46 art. add. après Article 15 M. FERNIQUE Rejeté
Amt n° COM-47 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-48 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-49 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt  n° COM-50 Article 3 M. FERNIQUE Rejeté
Amt  n° COM-51 Article 4 M. FERNIQUE Rejeté
Amt n° COM-52 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-53 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-54 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt  n° COM-55 rect. bis art. add. après Article 24 M. GOLD Adopté
Amt  n° COM-56 art. add. après Article 4 M. GOLD Rejeté
Amt  n° COM-57 Article 12 Mme de CIDRAC Adopté
Amt  n° COM-58 Article 4 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-59 Article 6 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-60 Article 8 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-61 Article 8 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-62 Article 8 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-63 Article 9 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-64 Article 10 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-65 Article 10 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-66 Article 11 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-67 Article 16 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-68 Article 16 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-69 Article 16 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-70 Article 17 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-71 Article 18 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-72 Article 19 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-73 Article 20 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-74 Article 21 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-75 art. add. après Article 21 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-76 Article 23 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-77 Article 23 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-78 Article 23 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-79 Article 23 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Satisfait ou sans objet
Amt  n° COM-80 art. add. après Article 23 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Rejeté
Amt  n° COM-81 art. add. après Article 23 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-82 Article 24 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques) Adopté
Amt  n° COM-83 Article 5 MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE , rapporteurs Adopté