Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs

Coordination

Article 4 Amt n° COM-2 Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs

Suppression de la modification du mode de calcul des ratios d'autonomie financière en cas de baisse des concours financiers

Article 4 Amt n° COM-3 Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs

Raccourcissement de la procédure en cas de ratios d'autonomie financière inférieurs au plancher organique