Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er bis Amt n° COM-13 M. REICHARDT, rapporteur

Suppression de l'interdiction du démarchage téléphonique pour les professionnels de la rénovation énergétique ou de la production d'énergies renouvelables

Article 1er bis Amt n° COM-14 M. REICHARDT, rapporteur

Encadrement démarchage téléphonique presse

Article 1er bis Amt n° COM-15 M. REICHARDT, rapporteur

Encadrement du démarchage téléphonique professionnels études et sondages

Article 1er bis Amt n° COM-16 M. REICHARDT, rapporteur

Code de bonnes pratiques

Article 1er bis Amt n° COM-17 M. REICHARDT, rapporteur

Caractère réfragable présomption de responsabilité des professionnels

Article 1er bis Amt n° COM-18 M. REICHARDT, rapporteur

Décret simple

Article 6 Amt n° COM-19 M. REICHARDT, rapporteur

Suppression de dispositions nouvelles sur le spoofing

Article 7 Amt n° COM-20 M. REICHARDT, rapporteur

Modification du référé consommation