Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 3 Amt n° COM-4 Mme SCHILLINGER  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Octroi d'un caractère suspensif à toute réclamation contre une décision de récupération d'indu.

Article 3 Amt n° COM-5 M. MOUILLER, rapporteur
Article 4 Amt n° COM-3 Mme SCHILLINGER  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Élargissement des missions du comité stratégique créés auprès du ministre