| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 3 | Amt n° COM-2 | M. de NICOLAY, rapporteur |
Rédaction proposée par le Sénat en CMP sur la gouvernance (minorité de blocage au profit des élus locaux). |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Agence nationale de la cohésion des territoires – Nouvelle lecture