| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 5 | Amt n° COM-16 | Mme LOISIER et M. CABANEL, rapporteurs |
Amendement de clarification sur les dates d'entrée en vigueur du titre II |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Produits agricoles ou alimentaires – 1ère lecture