Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° COM-4 Mme DEROMEDI, rapporteur

Missions du Conseil des maisons de vente

Article unique Amt n° COM-5 Mme DEROMEDI, rapporteur

Statut, missions et fonctionnement de la commission d'instruction

Article unique Amt n° COM-6 Mme DEROMEDI, rapporteur

Dispositions financières

Article unique Amt n° COM-7 Mme DEROMEDI, rapporteur

Composition du collège : les non-professionnels

Article unique Amt n° COM-8 Mme DEROMEDI, rapporteur

Rédactionnel.

Article unique Amt n° COM-9 Mme DEROMEDI, rapporteur

Procédure de mise en demeure et de suspension

Article unique Amt n° COM-10 Mme DEROMEDI, rapporteur

Sanctions disciplinaires

Article unique Amt n° COM-11 Mme DEROMEDI, rapporteur

Publication des décisions de la commission des sanctions et de son président

Article unique Amt n° COM-12 Mme DEROMEDI, rapporteur

Rédactionnel.

Article unique Amt n° COM-13 Mme DEROMEDI, rapporteur

Disposition transitoire

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-14 Mme DEROMEDI, rapporteur

Titre de commissaire-priseur

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-15 Mme DEROMEDI, rapporteur

Extension aux meubles incorporels du régime légal des ventes de meubles aux enchères publiques

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-16 Mme DEROMEDI, rapporteur

Extension de la compétence des opérateurs de ventes volontaires aux ventes judiciaires autres que les ventes forcées

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-17 Mme DEROMEDI, rapporteur

Notaires et huissiers de justice réalisant des ventes volontaires

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-18 Mme DEROMEDI, rapporteur

Formalisme des ventes de gré à gré

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-19 Mme DEROMEDI, rapporteur

Regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verbaux

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-20 Mme DEROMEDI, rapporteur

Résolution de la vente après folle enchère