Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Amendement de clarification

Amendement rédactionnel

Suppression des CFE des CCI au 1er janvier 2021

L'amendement que je vous propose vise à garantir la constitutionnalité de cet article 2, puisqu'en l'état l'habilitation est trop floue pour être acceptable. Cette imprécision est la conséquence d'un projet ayant évolué constamment depuis le dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, et dont les contours ne sont toujours pas définis clairement.

Bien des réponses dépendent de ce qui sera décidé par le chef de mission interministérielle dont la nomination a été repoussée. 

Dans ces conditions, le Parlement ne peut voter une telle habilitation. Aussi est-il préférable, à ce stade, d'adopter le principe de la simplification des registres et répertoires existants, sans pour autant remettre en cause leur existence.

Cet amendement propose d'insérer, dans la liste des objectifs de l'habilitation présentée à l'alinéa 1, la "réduction des délais administratifs".

Maintien d'une obligation de suivi d'un stage pour les artisans

Amendement de cohérence rédactionnelle

Montant des cotisations du conjoint collaborateur

Coordination

Rétablissement du relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise.

Rédactionnel

Réintroduction d'une limite au droit de suite des artisans, liée au nombre de salariés

Relèvement des seuils fixés à 50 salariés à 100 salariés dans le code du travail.

Coordination

Suppression de l'article

Amendement de cohérence juridique

Evolution des règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires

Suppression de la dispense de désignation d'un commissaire aux comptes, au sein des groupes, pour les sociétés mères contrôlées par une société ayant elle-même désigné un commissaire aux comptes

Modification des règles déontologiques applicables aux commissaires aux comptes

Modification des règles déontologiques applicables aux commissaires aux comptes

Suppression de l'article.

Coordination rédactionnelle

Amendement rédactionnel

Amendement de coordination

Place des CCI locales dans le réseau

Sécurisation des mesures transitoires applicables aux CCI

Amendement de cohérence

Amendement de cohérence

Droits syndicaux et continuité des contrats et engagements du personnel des CCI

Amendement de coordination

Suppression des modifications aux conditions d'éligibilité de juge de tribunal de commerce

Amendement de coordination

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Principe de mutualisation entre réseaux consulaires

Extension du plan de mutualisation aux chambres d'agriculture de région

Maintien des règles actuelles de cumul des fonctions de président de CCI

Transformation des associations créées par les CCI

Suppression d'un rapport

Possibilité pour les CCI de représenter les intérêts du réseau

Suppression de l'avis du président de CCI France sur les nominations des directeurs généraux de CCI

Amendement de cohérence juridique

Application du nouveau statut aux directeurs généraux recrutés après l'entrée en vigueur de la loi

Suppression de la consultation du président de CCI France sur la nomination et la rupture de la relation de travail des directeurs généraux

Restauration du dispositif de péréquation financière entre les CCI

Restauration du dispositif de péréquation financière entre les CCI

Suppression d'article

Adhésion des CCI à l'assurance-chômage

Compatibilité et complémentarité des actions des CCI et CMA avec l'action économique de la région

Clarification relative à l'ancienneté minimale ouvrant droit de présentation d'un successeur sur les halles et marchés

Constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public

Renforcement de la valeur probante du modèle d'attestation d'assurance construction

Inscription du président du tribunal de commerce parmi les destinataires de l'information fiscale

Extension de l'accès à la base FIBEN aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté et au président du tribunal de commerce

Nouveau cas de déblocage anticipé et révocabilité du choix de la rente viagère

Baisse à 10 % du forfait social, au lieu de 16 %

Amendement visant à assurer une cohérence rédactionnelle

Amendement rédactionnel

Imposition selon le régime des rentes viagères à titre onéreux des droits sortis en rente

Amendement de précision

Limite la transférabilité des droits hors d’un plan collectif

Précision juridique

Permettre à la DREES de poursuivre son travail statistique sur les produits d’épargne retraite

Aménagements de la loi dite "Eckert" sur les contrats en déshérence

Amendement rédactionnel

Précisions sur le champ de l'article 21

Modalités d’entrée en vigueur des obligations de proposer des unités de compte investis dans des fonds solidaires ou verts

Dispositions visant à faciliter la conversation des contrats eurocroissance actuels en contrats eurocroissance relevant du nouveau régime.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Rédactionnel.

Rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

MP

OBJET RÉSUMÉ: le présent amendement vise à moderniser le cadre comptable des organismes de placement collectif à capital variable

MP

OBJET RÉSUMÉ: le présent amendement vise à garantir la possibilité, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), de réaliser des offres au public de leurs parts sociales.

Réécriture partielle de l'article : création des relais d'entreposage en lieu et place des titres d'entreposage

Clarification du fonctionnement des magasins généraux et du gestionnaire du registre centralisé de consignation de ces reçus.

Amendement de cohérence.

MP

OBJET RÉSUMÉ: le présent amendement vise à supprimer la refonte de la procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers, dans la mesure où les dispositions concernées ont finalement été reprises dans la loi « fraude ».

Amendement rédactionnel.

Extension du champ de la procédure simplifiée de blocage des sites internet dont l’Autorité des marchés financiers peut faire usage.

Amendement rédactionnel.

MP

OBJET RÉSUMÉ: le présent amendement vise à permettre de rédiger les règles des infrastructures de marché dans une autre langue que le français.

MP

OBJET RÉSUMÉ: le présent amendement vise à assurer le caractère définitif des règlements effectués par les participants français dans certaines chambres de compensation de pays tiers.

MP

OBJET RÉSUMÉ: le présent amendement vise à ouvrir l'accès aux chambres de compensation à certains organismes et entreprises établis dans des pays tiers.

Amendement de coordination.

Suppression de l'obligation, pour la Caisse des dépôts, de fournir des services bancaires aux émetteurs régulés effectuant des levées de fonds en actifs numériques.

Suppression du conseil aux souscripteurs d’actifs numériques de la liste des services pouvant faire l'objet d'un agrément optionnel.

Élargissement de la liste des services sur actifs numériques assujettis à un enregistrement obligatoire au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Modalités de retrait de l'agrément optionnel.

Définition de sanctions pénales pour les émetteurs et prestataires sur actifs numériques qui laissent croire qu'ils ont obtenu le visa ou l'agrément optionnels.

MP

OBJET RÉSUMÉ: le présent amendement vise à clarifier la définition des services de conservation d'actifs numériques et les obligations de restitution pesant sur les acteurs fournissant ce service.

Interdiction du démarchage, de la publicité et du parrainage pour les offres d'actifs numériques non régulées.

Possibilité pour les fonds professionnels de capital investissement d'investir de manière limitée dans les actifs numériques.

Exclusion de la dette immobilière du champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME

Transférer de la responsabilité du respect du plafond asymétrique vers l’épargnant.

Possibilité pour tout majeur d'ouvrir un PEA.

Possibilité, dès cinq ans, d'effectuer des nouveaux versements sur un PEA et un PEA-PME après un premier retrait.

Exclusion des obligations convertibles non cotées du champ des instruments éligibles au PEA-PME.

Amendement rédactionnel.

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Clarification de la notion de projet ouvert à financement participatif

Suppression de l'article

Amendement rédactionnel

Suppression de l'article

Suppression de cet article considéré comme un cavalier législatif

Suppression de l'article.

Acheteurs publics pouvant recourir à l'affacturage inversé

Suppression de l'article

Amendement visant à éviter de restreindre le champ des observations et avis de la commission de surveillance

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel et de coordination

Amendement rédactionnel

Amendement de coordination

Amendement rédactionnel

Amendement visant à prendre en compte les contributions des chercheurs au développement de l'innovation dans leurs critères d'évaluation

amendement rédactionnel

Amendement visant à créer une procédure administrative permettant à l'INPI de demander la nullité d'un dessin ou modèle

Amendement visant à élargir le champ du contrôle par l'INPI de la brevetabilité de l'invention

amendement supprimant une redondance

Amendement précisant la date d'entrée en vigueur de l'examen au fond par l'INPI de l'activité inventive

amendement imposant l'avis conforme de l'autorité organisatrice des transports pour toute expérimentation dans les voies réservées aux transports collectifs

amendement de précision sur les modalités d'information du public sur les expérimentations de véhicules autonomes

Suppression de l'article

Amendement de suppression de l'article

Amendement de suppression de l'article

Suppression de l'article

amendement de précision sur les conditions et la durée de l'expérimentation

 Amendement étendant le champ d’application de l'expérimentation proposée au présent article à toutes les ressources génétiques présentes sur le territoire métropolitain

Date de fixation de l'indemnité due à ADP en cas de fin de mission anticipée

Amendement rédactionnel

Amendement de correction de références

Restriction du périmètre des contrats conclus par ADP et homologués par l’État

Amendement de précision juridique

Révocation des dirigeants d'Aéroports de Paris en cas de manquement d’une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires de la société

Évaluation du cahier des charges d'ADP tous les dix ans

Précisions sur le contenu de l'évaluation du cahier des charges d'Aéroports de Paris

Prise en compte de la présence des aéroclubs pour les activités d’aviation générale dont Aéroports de Paris assure les conditions d’exercice.

Amendement rédactionnel

Garantir que les transferts d’activités effectués en méconnaissance de l’autorisation prévue par la loi sont nuls

Aménagement du périmètre régulé d'Aéroports de Paris

Homologation du coût moyen pondéré du capital (CMPC) du périmètre régulé d’Aéroports de Paris par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI).

Avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur les contrats de régulation économique (CRE)

Possibilité pour l’État d'imposer à ADP des investissements dans le cadre de la négociation d'un contrat de régulation économique (CRE)

Possibilité pour l’État d'imposer à ADP les principales dispositions d'un contrat de régulation économique (CRE) en cas d'échec des négociations

Transformation de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) en autorité administrative indépendante (AAI)

Faculté pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales d'Île-de-France de déléguer des pouvoirs à leur exécutif pour acquérir des actions d'Aéroports de Paris

Faculté pour les collectivités territoriales d'Île-de-France d'acquérir des actions d'Aéroports de Paris par l’intermédiaire de plusieurs niveaux de sociétés

Expérience aéroportuaire obligatoire pour les candidats à l'acquisition du contrôle d'Aéroports de Paris

Examen dès le stade de la recevabilité des offres des conditions d'expérience aéroportuaire préalable et de solidité financière

Création d'un comité de suivi des engagements des nouveaux actionnaires d'Aéroports de Paris

Conditions relatives à la stabilité du nouvel actionnariat d'Aéroports de Paris

Maintien d'un contrôle de la Cour des comptes sur les comptes d'Aéroports de Paris

Dates d'entrée en vigueur des articles relatifs à la privatisation d'Aéroports de Paris

Suppression de l'article autorisant la privatisation de la Française des jeux

Suppression de l'article autorisant la privatisation de la Française des jeux

Amendement de suppression de l'article

Détention par l'État d'au moins une action au capital d'Engie

Extension au gaz du « bac à sable réglementaire » dans le domaine de l'énergie

Possibilité de renouveler une fois les dérogations accordées

Association des gestionnaires de réseaux

Publicité du suivi et de l'évaluation des expérimentations

Rédactionnel

Clarification de la contrainte de détention publique du capital de La Poste

Amendement rédactionnel

Suppression de la demande de rapport sur la "loi de blocage"

Maintien de l'information annuelle du Parlement sur le contrôle des investissements étrangers

Amendement de précision juridique

Délégation interparlementaire à la sécurité économique

Amendement de précision juridique

Amendement de précision juridique

Unification des taux dérogatoires du forfait social à 10%

Clarification de la règle de franchissement du seuil d'effectif à un.

Rédactionnel.

Obligation de proposer un plan d'épargne d'entreprise aux salariés dès la mise en place d'un accord d'intéressement.

Sécurisation de l'exonération des cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement en l'absence d'observation de la Direccte dans un délai de quatre mois.

Possibilité de signer un premier accord d'intéressement tout au long de l'année en échange d'une extension à quatre ans de la période dudit accord.

Suppression de la possibilité d'affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué géré par l'entreprise.

Précision rédactionnelle sur le contenu de l'accord mettant en place un régime d'intéressement, de participation et d'épargne salariale au niveau de la branche.

Plafonnement des frais de tenue de comptes dans les plans d'épargne d'entreprise pour les salariés ayant quitté l'entreprise.

Coordination.

Suppression de l'article.

Rétablissement de l'obligation de proposer un plan d'épargne d'entreprise à ses salariés avant de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif.

Suppression de l'obligation de mettre à disposition un PEE pour pouvoir proposer un Perco aux salariés.

Obligation de l'élection des représentants porteurs de parts dans les conseils de surveillance des FCPE d'actionnariat salarié et instauration d'une voix prépondérante au président du conseil de surveillance en cas de partage des voix.

Rédactionnel.

Cet amendement précise que les retraités des entreprises dont l'Etat se désengage peuvent prétendre à l'offre réservée aux salariés s'ils sont éligibles au PEE.

Promotion de l'activité de normalisation

Suppression de l'article

Maintien des engagements de l'Etat en faveur de la RSE

Suppression de l'article

Mon souci constant est de simplifier la vie des entreprises. Or la rédaction actuelle de l'article 61 septies est d'une telle complexité qu'elle obère les chances de réussite de cette nouvelle formule de "société à mission".

Je vous propose donc une nouvelle rédaction du dispositif qui se concentre sur l'essentiel (articulation avec les statuts des sociétés, objectifs poursuivis, modalités de contrôle, sanctions en cas de non respect des objectifs) et supprime toutes les complexités inutiles (conditions de seuils pour avoir un référent, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).

Suppression des dispositions relatives à des missions d'intérêt général, sans rapport avec la finalité économique du fonds de pérennité

Extension du dispositif de fonds de pérennité aux sociétés holdings

Simplification et clarification des contraintes s'imposant aux fondations actionnaires.

Suppression de l'article

Il s'agit d'un amendement de suppression

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 61 duodecies.

Amendement de suppression

Amendement de suppression

Dérogation pour les holdings familiales qui peuvent vouloir  coter une faible partie de leurs actions, par exemple pour des raisons de liquidités.

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée pour les sociétés bénéficiant d'une dérogation supprimée par l'article 62 bis.

amendement de dé-surtransposition et de précision

suppression du processus de sélection inapplicable et obligation d'information dans le rapport de gouvernement

Participation du seul représentant de l'organe de direction d'une entreprise au débat consécutif à la réponse argumentée de ce dernier à l'avis du comité social et économique sur les orientations stratégiques, organisé au sein du comité.

Abrogation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.

Transposition directe de la directive européenne 2014/55/CE et clarification des dispositions liées à la facturation électronique

Dématérialisation des factures d'énergie

Suppression de l'article

Insertion dans le code de la commande publique

Suppression de l'article

Suppression de l'article.

Extension du dispositif aux ports gérés par les collectivités territoriales et à leurs établissements auxquels ont été transférés les actifs

Suppression de la ratification et correction d'une erreur de référence

Tarifs réglementés de vente du gaz

Fourniture de secours d'électricité

Information des consommateurs d'énergie et mise en extinction des dispositifs transitoires liés aux étapes précédentes de suppression des tarifs réglementés

Suppression de l'article

Amendement qui habilite le gouvernement d'une part à étendre à l'Outremer les modifications apportées par la présente loi au code monétaire et financier et au code de commerce et, d'autre part, à refondre le livre VII du code monétaire et financier 

Réforme de l'Institut d'émission outre-mer

Amendement de suppression

Suppression de l'article