Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-7 M. REICHARDT, rapporteur

Informations obligatoires à délivrer au consommateur lors d'un démarchage téléphonique

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-8 M. REICHARDT, rapporteur

Saisine de l'organisme en charge de la vérification des fichiers en cas de sous-traitance

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-9 M. REICHARDT, rapporteur

Respect de normes déontologiques

Article 2 Amt n° COM-10 M. REICHARDT, rapporteur

Open data des données essentielles de l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-11 M. REICHARDT, rapporteur

Règles de plafonnement des sanctions

Article 5 Amt n° COM-12 M. REICHARDT, rapporteur

Suppression de l'article 5 sur l'exception contractuelle

Article 6 Amt n° COM-14 M. REICHARDT, rapporteur

Suspension des numéros SVA frauduleux

Article 8 (nouveau) Amt n° COM-13 M. REICHARDT, rapporteur

Suppression d'une précision sans portée juridique