Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) avant Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prescription Amt n° COM-55 rect. Mme Marie MERCIER, rapporteur

Rapport annexé sur les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes


Article(s) additionnel(s) avant Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prescription S/Amt n° COM-76 M. BUFFET

Développement de la recherche pour les symptômes psycho-traumatiques

Article 1er Amt n° COM-56 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Allongement à trente ans du délai de prescription de l'action publique pour les crimes sexuels et violents

Article 1er Amt n° COM-57 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Régime de prescription de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-22 M. BUFFET

Expertise pour appréciation de l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-17 Mme BILLON

Expertise pour appréciation de l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-25 Mme LABORDE

Expertise pour appréciation de l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique

Article 2 Amt n° COM-58 Mme Marie MERCIER, rapporteur

éléments constitutifs du viol

Article 2 Amt n° COM-59 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Mise en cohérence de l'inceste pénal avec l'inceste civil

Article 2 Amt n° COM-60 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Suppression de la création d'une circonstance aggravante pour atteinte sexuelle avec pénétration sur mineur de quinze ans

Article 2 Amt n° COM-1 Mme BILLON

Suppression de la création d'une circonstance aggravante pour atteinte sexuelle avec pénétration sur mineur de quinze ans

Article 2 Amt n° COM-28 Mme LABORDE

Suppression de la création d'une circonstance aggravante pour atteinte sexuelle avec pénétration sur mineur de quinze ans

Article 2 Amt n° COM-37 Mme de la GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de la création d'une circonstance aggravante pour atteinte sexuelle avec pénétration sur mineur de quinze ans

Article 2 Amt n° COM-61 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Champ d'application de la surqualification pénale d'inceste pour les atteintes sexuelles

Article 2 Amt n° COM-62 rect. Mme Marie MERCIER, rapporteur

Obligation, pour le président de la cour d'assises, de poser certaines questions subsidiaires.

Article 2 bis B (nouveau) Amt n° COM-63 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Suppression

Article 2 bis E (nouveau) Amt n° COM-64 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Suppression

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-65 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Suppression

Article 3 Amt n° COM-66 Mme Marie MERCIER, rapporteur

définition du délit de harcèlement sexuel

Article 3 Amt n° COM-67 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Devoir de coopération des intermédiaires techniques contre le harcèlement sexuel en ligne

Article 3 Amt n° COM-12 Mme de la GONTRIE

Inclusion du harcèlement comme motif du retrait d'un contenu sur internet ou sur les réseaux sociaux

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-68 rect. Mme Marie MERCIER, rapporteur

Clarification de la nouvelle circonstance aggravante créée par l'Assemblée nationale, pour plusieurs infractions (violences, viols, agressions sexuelles, harcèlement sexuel, harcèlement moral), « lorsqu'un mineur de quinze ans était présent au moment des faits ».

Article 4 Amt n° COM-69 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Définition de l'outrage sexiste

Article 4 Amt n° COM-70 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Circonstance aggravante de l'outrage sexiste.

Article 4 Amt n° COM-71 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Peine complémentaire de stage

Article 4 bis (nouveau) Amt n° COM-72 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Suppression

Article 4 ter (nouveau) Amt n° COM-73 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Clarification

Article 4 quater Amt n° COM-74 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Annexe budgétaire

Intitulé du projet de loi Amt n° COM-75 Mme Marie MERCIER, rapporteur

Coordination