Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Programmation budgétaire pour la justice 2018-2022 déjà adoptée par le Sénat

Programmation 2018-2022 des recrutements de conciliateurs de justice

Remise annuelle au Parlement d'un rapport sur l’exécution de la présente loi

Suppression de l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux paritaires des baux ruraux

Introduction au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques des principes de dérogation au monopole de l'avocat

devant le tribunal de grande instance

Codification dans le code du travail des modalités d'assistance et de représentation devant le conseil de prud'hommes

Codification dans le code de commerce des modalités d'assistance et de représentation devant le tribunal de commerce

Précisions rédactionnelles et légistiques

Suppression de l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux paritaires des baux ruraux

Suppression de l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux paritaires des baux ruraux

Suppression de l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux paritaires des baux ruraux

Suppression de la déjudiciarisation de certains actes de gestion du budget de la tutelle

Suppression de l'habilitation visant à transférer à la Caisse des dépôts et consignations certaines saisies sur rémunérations et la gestion des sommes consignées pour expertise

Maintien de la phase de conciliation dans la procédure contentieuse de divorce

Renforcement des garanties applicables aux procédures sans audience

devant le tribunal de grande instance

Saisine dématérialisée facultative de la juridiction nationale des injonctions de payer

Précision rédactionnelle

Modalités d'inventaire des mesures de tutelle

Réforme du contrôle des comptes de gestion des mesures de tutelle

Maintien du droit en vigueur en matière de dispense d'établissement et d'approbation des comptes

Application, en matière douanière, du régime procédural de la perquisition chez un avocat en matière pénale

Suppression de l'obligation d'un examen médical pour dépister la présence d'alcool dans le sang.

Suppression du recours préalable au procureur général avant une plainte avec constitution de partie civile.

Suppression du recours préalable au procureur général avant une plainte avec constitution de partie civile.

Suppression du recours préalable au procureur général avant une plainte avec constitution de partie civile.

Pas d'obligation d'accepter la visioconférence pour le placement et la prolongation en détention provisoire.

Pas d'obligation d'accepter la visioconférence pour le placement et la prolongation en détention provisoire.

Délai donné aux parties pour faire savoir si elles ont des observations ou des demandes à présenter avant la clôture de l'instruction.

Délai donné aux parties pour faire savoir si elles ont des observations ou des demandes à présenter avant la clôture de l'instruction.

Dans le cas où les parties acceptent de recourir à la procédure de CRPC à la fin de l'instruction, le projet de loi prévoit que le juge d'instruction soit dispensé de prendre une ordonnance de règlement au profit d'une simple ordonnance de renvoi, qui n'aurait pas besoin d' être motivée. 

Nos collègues estiment que ces dispositions risquent d'entraîner une perte de temps dans la suite de la procédure et proposent leur suppression.  

Suppression de l'expérimentation de révision des pensions alimentaires par les caisses d'allocations familiales ou les officiers publics et ministériels

Cet amendement propose d'étendre la compétence des juridictions françaises pour la répression des crimes contre l'humanité, crimes de génocide et crimes de guerre. 

Accès des jurés aux pièces de la procédure

Possibilité d'interrompre la déposition des témoins aux assises

Suppression de la possibilité de spécialiser certains tribunaux de grande instance en matière civile ou pénale

Suppression de l'expérimentation concernant les cours d'appel

Suppression de l'expérimentation concernant les cours d'appel

Modification des dispositions relatives aux titres exécutoires applicables en Alsace-Moselle