Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Institue le principe selon lequel les magistrats ne peuvent être affectés moins de trois années et plus de dix années dans la même juridiction

Dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur des dispositions sur la mobilité pour les magistrats déjà en fonctions

Articulation des modalités d'évaluation des chefs de juridiction avec les critères de sélection nouvellement instaurés

Obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction

Durée minimale d’affectation applicable aux fonctions de conseiller référendaire et d’avocat général référendaire à la Cour de cassation

Critères de sélection des chefs de juridiction

Durée minimale d’affectation de trois années d’exercice des fonctions de président et de procureur de la République d’un même tribunal de grande instance ou de première instance, pour les magistrats du premier grade

 Durée minimale de quatre années d’exercice des fonctions spécialisées dans la même juridiction

Durée minimale de trois années d’exercice des fonctions de premier président d’une même cour d’appel

Critères de sélection des chefs de cour

Durée minimale de trois années d’exercice des fonctions de procureur général près une même cour d’appel

Durée minimale de trois années d’exercice des fonctions de chefs de juridiction placés hors hiérarchie