Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-13 Mme DI FOLCO, rapporteur

Contenu du schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Article 1er Amt n° COM-8 Mme GATEL

Conditionner la création d'aires et terrains d'accueil à un taux d'occupation suffisant des aires et terrains existants

Article 1er Amt n° COM-14 Mme DI FOLCO, rapporteur

Rédactionnel

Article 1er Amt n° COM-1 M. LONGEOT

Prise en compte des évolutions de la carte intercommunale lors de la révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Article 1er Amt n° COM-15 Mme DI FOLCO, rapporteur

Obligations des communes et EPCI pour la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 

Article 1er Amt n° COM-16 Mme DI FOLCO, rapporteur

Coordination

Article 2 Amt n° COM-17 Mme DI FOLCO, rapporteur

Procédure de substitution de l'État aux communes et EPCI défaillants dans leurs obligations d'accueil des gens du voyage

Article 3 Amt n° COM-18 rect. Mme DI FOLCO, rapporteur

Procédure d'information préalable aux grands passages et grands rassemblements

Article 3 Amt n° COM-19 Mme DI FOLCO, rapporteur

Suppression du transfert au représentant de l'État du pouvoir de police municipale à l'occasion des grands passages et grands rassemblements

Section 1ère Amt n° COM-20 Mme DI FOLCO, rapporteur

Suppression d'une division et de son intitulé

Article 4 Amt n° COM-21 Mme DI FOLCO, rapporteur

Pouvoir de police du stationnement des résidences mobiles

Article 5 Amt n° COM-22 rect. Mme DI FOLCO, rapporteur

Faculté pour le président de l'EPCI, en cas de stationnement illicite, de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'évacuer les lieux

Article 5 Amt n° COM-23 Mme DI FOLCO, rapporteur

Conditions de recours à la procédure d'évacuation d'office des résidences mobiles en stationnement illicite

Article 5 Amt n° COM-24 Mme DI FOLCO, rapporteur

Délai d'exécution de la mise en demeure préfectorale en cas de nouveau stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l'EPCI

Article 5 Amt n° COM-25 Mme DI FOLCO, rapporteur

Durée d'applicabilité de la mise en demeure préfectorale

Article 5 Amt n° COM-26 Mme DI FOLCO, rapporteur

Assouplissement des procédures juridictionnelles d'expulsion

Section 2 Amt n° COM-27 Mme DI FOLCO, rapporteur

Amendement rédactionnel.

Article 6 Amt n° COM-28 Mme DI FOLCO, rapporteur

Renforcement de la répression du délit d'occupation en réunion d'un terrain sans titre

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° COM-6 M. Loïc HERVÉ

Aggravation des peines du délit de dégradation lorsque celles-ci résultent d'une occupation illicite

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° COM-5 M. Loïc HERVÉ

Création d'un délit d'occupation illicite habituelle

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° COM-7 M. Loïc HERVÉ

Possibilité de prononcer une interdiction de séjour pour le délit d'occupation illicite d'un terrain

Article(s) additionnel(s) après Article 6 S/Amt n° COM-29 Mme DI FOLCO, rapporteur

Amendement de coordination

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° COM-30 Mme DI FOLCO, rapporteur

Application en outre-mer

Intitulé de la proposition de loi Amt n° COM-31 Mme DI FOLCO, rapporteur

Changement de l'intitulé de la proposition de loi