Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Amendement de coordination

Création d'une section dans le code pénal dédiée à la lutte contre le trafic d'armes

Précision du champ des nouveaux plafonds applicables aux cartes prépayées

Assujettir les plateformes d’échange de monnaies virtuelles de type bitcoin au statut de prestataire de services de paiement

Amendement de précision rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Habilitation des agents des douanes à la recherche des infractions terroristes

Possibilité accordée aux agents du service nationale de la douane judiciaire de rétribuer des personnes étrangères au service ayant permis d'identifier des auteurs d'infractions pénales

Amendement de précision

Possibilité pour les services de police, de gendarmerie et des douanes, de mettre en œuvre le dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) pour les infractions de nature économique relevant de l'article 706-73-1 du code de procédure pénale

Entrée en vigueur différée

Suppression de l'article 27 qui oblige à présenter à un juge du siège, avant toute mesure de garde à vue, la personne arrêtée en mer

Information de l'avocat en cas du transport d’une personne gardée à vue.

Mettre en conformité avec la jurisprudence de la CEDH les règles relatives à l'effacement des données dans le fichier "traitement des antécédents judiciaires".

Prévoir la dématérialisation des procès-verbaux des officiers de police judiciaire

Attribution de la qualité d'APJ aux élèves gendarmes

Clarification de règles relatives au FIJAIT et au FIJAISV

Création d'un cadre juridique relatif à l’existence des recherches en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques

Limiter les risques de nullité en cas de dossier incomplet.

Simplifications des procédures de l'instruction devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

Possibilité pour les jurés suppléants d'assister au délibéré

Amélioration des dispositions sur la rectification des erreurs matérielles

Porter de trois à six mois la durée pendant laquelle, en cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers la mise en œuvre de mesures de sûreté.

Prévoir que la contrainte pénale ne peut être prononcée que si la personne est présente à l'audience

Suppression de la possibilité donnée à une personne contrôlée de demander le déclenchement de la caméra mobile de l'agent

Précision rédactionnelle et suppression de la possibilité donnée à une personne faisant l'objet d'un contrôle de demander la mise en oeuvre de l'enregistrement

Suppression de la condition de mise en oeuvre des caméras mobiles au bénéfice des agents de police municipale à l'existence d'une zone de sécurité prioritaire

Eligibilité de l'expérimentation des caméras mobiles au bénéfice de la police municipales au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance