Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Possibilité d'organiser un débat annuel relatif aux orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration

clarification des modalités du contrat d'intégration républicaine

définition du contrat d'intégration républicaine

définition du contrat d'intégration républicaine

définition du contrat d'intégration républicaine

Décret d'application pour le contrat d'intégration républicaine

coordination

Suppression de l'article

Amendement rédactionnel

Suppression de la délivrance de plein droit du visa au conjoint de Français

Suppression de l'article 4 bis

Suppression de la variation du seuil de l'APS étudiants

Rédactionnel

Amendement de cohérence

Regroupement des dispositions relatives au refus ou retrait de la carte de séjour pluriannuelle

Amendement de coordination

Organisation des contrôles a posteriori

Procédure du contradictoire en cas de retrait de titre

Refus ou retrait de la carte de séjour

Diplôme des stagiaire ICT

Suppression de la notion de "plein droit"

Rédactionnel

Durée de la carte « stagiaire mobile ICT »

Renouvellement de la carte de séjour temporaire « salarié » en cas de licenciement

Opposabilité de la situation de l'emploi

Critère de la procédure "étrangers malades"

Suppression d'un rapport au Parlement

Suppression de la délivrance de plein droit de l'APS "parents d'un enfant malade"

Suppression de l'article 10 ter

Suppression de l'article 10 quater

Condition de langue pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle

Rédactionnel

Conditions de délivrance du titre pluriannuel

Amendement rédactionnel

Suppression d'une disposition de nature règlementaire

Durée de la carte pluriannuelle pour les personnes ayant bénéficié d’une admission exceptionnelle au séjour

Attestation du caractère réel et sérieux des études

Changement de statut

Passeport talent pour les diplômés de l'enseignement supérieur

Précisions sur le "passeport talent" d'étrangers créant une entreprise

Suppression de la notion de "renommée" comme critère du "passeport talent"

Maintien du "passeport talent" en cas de licenciement

Encadrement du renvoi au pouvoir règlementaire

Suppression de la disposition relative à la consultation des observatoires de l’immigration

Allongement de la durée de la carte "saisonnier"

Suppression de la notion "de plein droit"

Rédactionnel

 Durée de la carte "salarié détaché mobile ICT"

Suppression d'un renvoi général au pouvoir règlementaire

Coordination

Suppression de l'article

Coordination rédactionnelle

Coordination rédactionnelle

Regroupement des dispositions relatives au refus ou retrait de la carte pluriannuelle

Coordination rédactionnelle

Coordination rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Suppression de l'article 13 bis A

Suppression de la notion "de plein droit"

Années de résidence sous un mariage de complaisance (non comptabilisation)

Suppression de la notion "de plein droit"

Suppression de l'article 13 quater

Suppression de l'article 13 quinquies

Suppression de l'article 13 sexies

Encadrement du regroupement familial

correction d'une erreur de référence

Clarification rédactionnelle

réduction du délai de départ volontaire de trente à quinze jours

coordination

Extension de la durée maximale de l'interdiction de retour à cinq ans

Rédactionnel

coordination

Interdiction de retour sur le territoire

Limitation de la procédure accélérée de contestation de de l'obligation de quitter le territoire français aux seules obligations de quitter le territoire français prononcées à l'encontre d'un étranger définitivement débouté de sa demande d'asile et ne disposant pas d'un droit au séjour à un autre titre

coordination

rédactionnel

Validation par le maire de l'attestation d'hébergement valant garantie de représentation propre à prévenir le risque de fuite

Caution valant garantie de représentation propre à prévenir le risque de fuite

Suppression des dispositions relatives au contrôle du juge des libertés et de la détention sur la décision de placement en rétention

Pérenisation des mesures dérogatoires relatives à la contestation de l'obligation de quitter le territoire français en Guadeloupe et à Saint Barthelemy

Transfert d'une disposition de l'article 18 vers un article additionnel après l'article 17

Faculté pour les forces publiques de pénétrer au domicile de l'étranger pour l'escorter vers le consulat sur autorisation du juge

Transfert de dispositions après l'article 17

Rétablissement de l'intervention du JLD au cinquième jour de rétention

Amendement rédactionnel

Rétention des mineurs dans les centres dédiés à l'accueil des familles

Suppression du nouveau séquençage de la rétention

Amendement rédactionnel

Rétablissement du critère de la présentation de garanties de représentation propres à prévenir le risque de fuite pour l'assignation à résidence

Amendement de clarification

Information des étrangers assignés à résidence pour l'exercice effectif de leurs droits et la préparation de leur départ

Création d'un délit de fuite d'une zone d'attente ou d'un lieu de rétention

Clarification et encadrement du dispositif d'accès des journalistes aux zones d'attente et lieux de rétention administrative

Conclusion de conventions entre le ministre de l'intérieur et les associations pour assister les étrangers en zone d'attente

Sanction pénale en cas de non-respect des obligations de communication

Information de la personne concernée sur l'utilisation par l'administration de son droit de communication

Simplification des voies de recours contre les décisions de destruction et d'immobilisation du procureur de la République

Harmonisation des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence

Sanction pénale en cas de non-respect des obligations de pointage

Coordination

Suppression d'une disposition inutile

Aggravation des sanctions pénales en cas de commission de l'infraction de manière habituelle

coordination avec les dispositions adoptées à l'article 10 relatives au droit au séjour des étrangers malades

coordination avec les dispositions adoptées à l'article 10 relatives au droit au séjour des étrangers malades

coordination

coordination

Rédactionnel

dispositions transitoires

suppression de l'article

suppression de l'article

Amendement rédactionnel

Coordination

Rétablissement de la collégialité des avis médicaux à Mayotte

Coordination

Coordination

Application à Mayotte de la contribution spéciale des employeurs de travailleurs étrangers sans titre autorisant à travailler

Suppression d'une disposition redondante

Coordination avec l'article 11