Subdivision Amendement Auteur Sort
Motions Motion n° COM-14 M. ZOCCHETTO, rapporteur Adopté
Article 5 quater A Amt n° COM-1 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 5 quinquies Amt n° COM-2 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 5 sexies Amt n° COM-3 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 5 septies A Amt n° COM-4 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 5 septies B Amt n° COM-5 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 5 septies C Amt n° COM-6 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 5 septies Amt n° COM-7 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 5 octies Amt n° COM-8 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 5 nonies Amt n° COM-9 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 5 duodecies Amt n° COM-10 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 5 terdecies Amt n° COM-11 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 5 quindecies Amt n° COM-12 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet
Article 5 sexdecies Amt n° COM-13 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Satisfait ou sans objet