Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 M. MÉZARD

Droit à communication d'un extrait sur papier du Journal officiel

 

Article 2 Amt n° COM-2 M. MÉZARD

Droit à communication d'un extrait sur papier du Journal officiel

 

Article 3 Amt n° COM-3 M. MÉZARD

Droit à communication d'un extrait sur papier du Journal officiel

 

Article 4 Amt n° COM-7 M. ANZIANI, rapporteur
Article 4 Amt n° COM-4 M. MÉZARD

Droit à communication d'un extrait sur papier du Journal officiel

Article 5 Amt n° COM-5 M. MÉZARD

Droit à communication d'un extrait sur papier du Journal officiel

 

Article 6 Amt n° COM-6 M. MÉZARD

Droit à communication d'un extrait sur papier du Journal officiel

 

Article 7 Amt n° COM-8 M. ANZIANI, rapporteur