Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Accès à l'alimentation dans des conditions socialemement acceptables

Contribution de la politique agricole à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique

Respect du principe de souveraineté alimentaire

Ajout de l'amélioration de la qualité de vie des agriculteurs dans les objectifs de la politique agricole

Objectif d'information des consommateurs sur les modes de production

Ajout de la recherche d'équilibres sociaux justes et équitables dans les objectifs de la politique agricole

Objectif de promotion de la conversion mais aussi du développement des filières bio

Objectif de promotion de la conversion mais aussi du développement des filières bio

Ajout d'un objectif de performance sanitaire

Remplacement de la double performance par la triple performance

Remplacement de la double performance par la triple perfomance : économique, sociale, environnementale

Explicitation de la notion de compétitivité

Objectif de l'agro-écologie d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses effets

Utilisation des sciences sociales et agronomiques pour faciliter la diffusion de l'agro-écologie

Association des acteurs locaux à la politique de l'alimentation

Ajout d'actions en faveur des produits locaux et de saison dans le programme national de l'alimentation

Définition d'un statut législatif du conseil national de l'alimentation

Définition d'un statut législatif du conseil national de l'alimentation

Amendement rédactionnel

Remplacement de la double performance par la triple performance

Amendement rédactionnel

Redéfinition du GIEE

Remplacement de la double performance par la triple performance

Possibilité de prévoir des actions d'innovation technique, organisationnelle ou sociale dans les GIEE

Objectif des GIEE de répondre aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux du territoire

Clarification rédactionnelle

Cadre national pour la reconnaissance des GIEE

Extension de l'entraide aux activités de prolongement

Remplacement de la double performance par la triple performance

Amendement de clarification rédactionnelle

Possibilité pour bailleur et preneur de s'accorder sur des travaux d'amélioration et mesures d'indemnisation

Extension de 5 à 9 ans de la durée des baux cessibles hors cadre familial lors de leur renouvellement

Suppression du caractère obligatoire de la formation des administrateurs

Maintien du bénéfice du contrat en cas de cession à un nouveau producteur

Elargissement de la définition du producteur engagé dans une production depuis moins de cinq ans

Suppression de la contractualisation obligatoire pour les ventes directes et les ventes sur les carreaux de producteurs

Suppression de la contractualisation obligatoire pour les ventes directes et les ventes sur les carreaux de producteurs

Prise en compte des différents mode de production et de commercialisation dans les recommandations du médiateur

Possibilité d'extension d'accord interprofessionnel en l'absence d'opposition représentant un tiers des opérateurs

Espaces publicitaires gratuits sur les chaînes publiques pour des campagnes d'information génériques sur les produits frais

Espaces publicitaires gratuits sur les chaînes publiques pour des campagnes d'information génériques sur les produits frais

Amendement de coordination

Amendement de coordination

Intégrer le vin dans le patrimoine culturel et gastronomique français

Intégrer le vin dans le patrimoine culturel et gastronomique français

Extension du droit d'opposition au dépôt de marque au delà des produits similaires

Extension du droit d'opposition au dépôt de marque au delà des produits similaires

Extension du droit d'opposition au dépôt de marque au delà des produits similaires

Suppression de la prise en charge par l'INAO de la procédure d'opposition auprès de l'INPI

Suppression de la restriction au droit d'opposition aux produits similaires

Apposition d'un dispositif unitaire d'authentification pour les vins et spiritueux sous appellation d'origine.

Apposition d'un dispositif unitaire d'authentification pour les vins et spiritueux sous appellation d'origine.

Apposition d'un dispositif unitaire d'authentification pour les vins et spiritueux sous appellation d'origine.

Présence des fédérations de chasseurs dans les CDPENAF

Présence des fédérations de chasseurs dans les CDPENAF

Protection particulière des zones viticoles d'appellation d'origine

Protection particulière des zones viticoles d'appellation d'origine

Protection particulière des zones viticoles d'appellation d'origine

Avis de la CDPENAF sur tout les PLU, y compris ceux situés dans le périmètre d'un SCOT approuvé

Avis des conseils municipaux sur les créations de zones agricoles protégées proposées par les intercommunalités

Avis des conseils municipaux sur les créations de zones agricoles protégées proposées par les intercommunalités

Consultation systématique de la CDPENAF pour toute révision de carte communale

Possibilité d'agrandissement de bâtiments existants en zone agricole

Prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les projets de nouvelle distribution parcellaire.

Restriction aux seuls voisins directs du droit de priorité des propriétaires de terrains boisés en cas de rétrocession de terrains boisés par les SAFER

Restriction aux seuls voisins directs du droit de priorité des propriétaires de terrains boisés en cas de rétrocession de terrains boisés par les SAFER

Restriction aux seuls voisins directs du droit de priorité des propriétaires de terrains boisés en cas de rétrocession de terrains boisés par les SAFER

Absence d'application de la priorité d'attribution aux propriétaires de terrains boisés contigus en cas de rétrocession par les SAFER d'une parcele mixte, boisée et non boisée

Absence d'application de la priorité d'attribution aux propriétaires de terrains boisés contigus en cas de rétrocession par les SAFER d'une parcele mixte, boisée et non boisée

Absence d'application de la priorité d'attribution aux propriétaires de terrains boisés contigus en cas de rétrocession par les SAFER d'une parcele mixte, boisée et non boisée

Obligation d'informer la SAFER de toute cession en démembrement de propriété

Point de départ de l'action en nullité à compter du jour où la vente est connue de la SAFER

Point de départ de l'action en nullité à compter du jour où la vente est connue de la SAFER

Point de départ de l'action en nullité à compter du jour où la vente est connue de la SAFER

Réduction de 10 à 6 ans de la durée d'engagement en production biologique en cas de rétrocession

Précision rédactionnelle sur l'étendue du droit de préemption sur les bâtiments d'habitation et bâtiments agricoles

Précision rédactionnelle sur l'étendue du droit de préemption sur les bâtiments d'habitation et bâtiments agricoles

Précision rédactionnelle sur l'étendue du droit de préemption sur les bâtiments d'habitation et bâtiments agricoles

Précision rédactionnelle sur l'étendue du droit de préemption sur les bâtiments d'habitation et bâtiments agricoles

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Demande de versement d'une consignation lors des promesses d'achat faites aux SAFER

Amendement rédactionnel

Ajout du développement des circuits de proximité dans les critères de priorité du contrôle des structures

Allongement de trois à cinq ans du délai de réexamen de l'autorisation d'exploiter

Allongement de trois à cinq ans du délai de réexamen de l'autorisation d'exploiter

Allongement de trois à cinq ans du délai de réexamen de l'autorisation d'exploiter

Restriction de la responsabilité des chasseurs en matière d'état sanitaire de la faune sauvage aux espèces autorisées à la chasse

Restriction de la responsabilité des chasseurs en matière d'état sanitaire de la faune sauvage aux espèces autorisées à la chasse

Amendement de coordination.

Amendement de coordination

Amendement de coordination

Rétablissement de la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage avant l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique

Rétablissement de la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage avant l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique

Suppression de l'ajout dans le schéma départemental cynégétique des quotas de prélèvement fixés en fonction de la sensibilité du milieu.

Suppression de l'ajout dans le schéma départemental cynégétique des quotas de prélèvement fixés en fonction de la sensibilité du milieu.

Suppression de l'ajout dans le schéma départemental cynégétique des quotas de prélèvement fixés en fonction de la sensibilité du milieu.

Participation des laboratoires départements d'analyses des conseils généraux à la politique publique de sécurité sanitaire.

Maintien de la vente libre des médicaments non antibiotiques pour poissons d'aquarium

Amendement de coordination

Amendement de coordination

Autorisation de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques dans les médias professionnels agricoles et non la presse professionnelle agricole

Autorisation de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques dans les médias professionnels agricoles et non la presse professionnelle agricole

Autorisation de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques dans les médias professionnels agricoles et non la presse professionnelle agricole

Redéfinition des produits de biocontrôle

Distinction du suivi post-autorisation de mise sur le marché et de la phytopharmacovigilance

Distinction du suivi post-autorisation de mise sur le marché et de la phytopharmacovigilance

Transmission à l'ANSES des données collectées dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance

Compétence des agents de l'ANSES pour effectuer des contrôles de respect des AMM

Nouvelle dénomination du conseil d'orientation de l'ANSES et publication de ses avis

Maintien des prérogatives du ministre pour suspendre ou encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Suppression de la simultanéité du conseil et de la vente

Suppression de la simultanéité du conseil et de la vente

Suppression de la simultanéité du conseil et de la vente

Dispensation d'un conseil global et spécifique, individualisé

Amendement rédactionnel

Possibilité pour le ministre chargé de l’agriculture de prévoir, pour l’accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels agricoles.

Possibilité pour les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) de s'associer dans des groupements de coopération.

Suppression de l'article.

Mise en place par les établissements d’enseignement supérieur agricole de dispositifs d’accompagnement pour les bacheliers professionnels agricoles ou titulaires d’un brevet de technicien supérieur agricole accueillis en formation d’ingénieur.

Attribution à l'IAVF du statut d'établissement public national à caractère administratif.

Intégration dans l’IAVFF dès sa création des établissements publics à caractère scientifique et technologique sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture.

Restriction de la possibilité d’adhésion à l'IAVF aux seuls organismes publics, à l'exception des fondations reconnues d’utilité publique.

Constitution entre les membres de l'IAVF d’un réseau dédié à la formation initiale et continue des personnels des établissements d'enseignement agricole, ainsi que de partenariats avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

Suppression de l'article.

Idem amendement COM-350.

Idem amendement COM-350.

Reconnaissance du caractère d'intérêt général de la conservation de la biodiversité forestière et les interactions entre ses diverses composantes.

Idem amendement COM-592.

Idem amendement COM-608.

Prise en compte des spécificités des zones de montagne dans la constitution des GIEFF.

Substitution à un avis conforme d'un avis simple des structures de gestion collective sur le contrat de gestion et de commercialisation des GIEEF dont elles seraient en partie membres.

Obligation de motiver l’impossibilité de réaliser des boisements compensateurs pour le demandeur ayant réalisé un défrichement, qui doit être reconnue par le préfet.

Amendement rédactionnel

Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Articulation des objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation au niveau national et les objectifs de la politique pour les outre-mer

Intégration dans les objectifs généraux de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer d'un objectif spécifique à la forêt

Amendement de cohérence.

Suppression d'alinéas redondants avec l'article 34 bis

Prise en compte par le Comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) des orientations arrêtées par l'ODEADOM

Amendement rédactionnel et de précision

Amendement de précision.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel et de coordination.

Précision de référence

Amendement de précision

Amendement rédactionnel

Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Amendement de précision

Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Amendement de précision.

Harmonisation des dispositions relatives au programme de la forêt et du bois de Mayotte sur les dispositions applicables aux autres départements.

Correction d'une erreur matérielle

Habilitation des agents de Polynésie française pour rechercher et constater les infratctions en matière forestière.

Amendement de précision

Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Amendement de coordination.

Amendement de coordination

Correction d'une erreur de référence

Amendement rédactionnel

Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Amendement de précision

Précise des dispositions relatives à l'habilitation des agents de la Polynésie française pour rechercher et constater les infractions aux dispositions légales en vigueur en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux

Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Correction d'une erreur de référence

Simplification de l'établissement des listes de candidats dans le collège des salariés aux élections pour le conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les départements de la petite couronne, et à Paris, Lyon et Marseille

Amendement de coordination.

Communication des données cadastrales numérisées des bois et forêts aux organisations de producteurs.

Communication des données cadastrales numérisées des bois et forêts aux organisations de producteurs.

Renvoi au décret de la définition du périmètre de l'établissement public du Haras du Pin

Procédure de nomination du directeur du Haras du Pin

Amendement de précision

Amendement rédactionnel