| Amendement | Subdivision | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Amt n° COM-1 | art. add. après Article 2 | M. ASSOULINE, rapporteur | Adopté |
Liste des amendements par ordre de dépôt
Projet de loi organique : Indépendance de l'audiovisuel public PJLO – 1ère lecture
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