Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
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PROPOSITION DE LOI visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants | Amt n° COM-1 | M. MÉZARD, rapporteur |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Premier usage de stupéfiants – 1ère lecture