Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-24 M. RETAILLEAU, rapporteur

Remplacement de la notion de submersions marines par celle, plus large, de « risques littoraux ».

Article 2 Amt n° COM-25 M. RETAILLEAU, rapporteur

Inclusion de la prévision des submersions marines dans les schémas directeurs de prévision des crues.

Article 3 Amt n° COM-26 M. RETAILLEAU, rapporteur

Renforcement de la prise en compte des risques littoraux dans les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI).

Article 4 Amt n° COM-27 M. RETAILLEAU, rapporteur

Inscription de la prévention des risques naturels et technologiques à l’article L. 110 du code de l’urbanisme.

Article 5 Amt n° COM-28 M. RETAILLEAU, rapporteur

Définition des liens entre PLU et PPRN.

Article 5 S/Amt n° COM-23 rect. M. de LEGGE  (commission des lois)

Recours à l'utilisation de la procédure de modification simplifiée pour la mise en conformité des PLU avec les plans de prévention des risques.

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° COM-1 rect. M. ANZIANI

Obligation pour les SCOT d’intégrer les prescriptions des PPR.

Article 6 Amt n° COM-44 M. RETAILLEAU, rapporteur

Fixation à trois ans du délai de transmission par l’État des documents relatifs aux risques.

Article 6 Amt n° COM-9 M. de LEGGE  (commission des lois)

Suppression de la mention "en matière d'urbanisme" et remplacement de la notion de "risques existants" par celle de "risques connus".

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° COM-29 M. RETAILLEAU, rapporteur

Possibilité par les PPRN d’identifier des zones dans lesquelles aucun permis ne peut être tacitement accordé.

Article 7 Amt n° COM-47 M. RETAILLEAU, rapporteur

Suppression de la possibilité de transférer des biens appartenant au domaine public de l’État.

Article 7 Amt n° COM-46 M. RETAILLEAU, rapporteur

Précision que le transfert de propriété d’ouvrages de défense contre la mer se fait à la demande d’une collectivité.

Article 7 Amt n° COM-10 M. de LEGGE  (commission des lois)

Amendement de clarification.

Article 7 Amt n° COM-13 M. de LEGGE  (commission des lois)

Nécessité d'un accord explicite de la personne publique propriétaire au transfert en propriété de l'ouvrage de défense contre la mer à l'issue de l'expérimentation.

Article 7 Amt n° COM-11 M. de LEGGE  (commission des lois)

Amendement de conséquence.

Article 7 Amt n° COM-12 M. de LEGGE  (commission des lois)

Renvoi au pouvoir réglementaire pour la fixation des modalités du transfert de propriété.

Article 8 Amt n° COM-30 M. RETAILLEAU, rapporteur

Amendement de précision.

Article 9 Amt n° COM-31 M. RETAILLEAU, rapporteur

Élaboration des normes de construction des digues par l’État.

Article 10 Amt n° COM-32 M. RETAILLEAU, rapporteur

Prise en compte du remplacement de la taxe locale d’équipement par la taxe d’aménagement.

Article 11 Amt n° COM-14 M. de LEGGE  (commission des lois)

Amendement de suppression.

Article 12 Amt n° COM-34 M. RETAILLEAU, rapporteur

Amendement rédactionnel.

Article 12 Amt n° COM-21 M. de LEGGE  (commission des lois)

Amendement de précision.

Article 12 Amt n° COM-35 M. RETAILLEAU, rapporteur

Amendement rédactionnel.

Article 12 Amt n° COM-22 M. de LEGGE  (commission des lois)

Amendement rédactionnel.

Article 12 Amt n° COM-42 M. RETAILLEAU, rapporteur

Renvoi à l’État de la mise en place d’un appui technique au maire pour l’élaboration des PCS.

Article 12 Amt n° COM-15 M. de LEGGE  (commission des lois)

Amendement identique.

Article 13 Amt n° COM-36 M. RETAILLEAU, rapporteur

Amendement de précision.

Article 13 Amt n° COM-3 M. ANZIANI

Renvoi à un décret pour les modalités d'organisation de la journée nationale de prévention des risques.

Article 14 Amt n° COM-43 M. RETAILLEAU, rapporteur

Obligation pour les opérateurs de télécommunications d’assurer le maintien en état de fonctionnement de leur réseau, dans la limite des possibilités techniques.

Article 18 Amt n° COM-37 M. RETAILLEAU, rapporteur

Amendement de suppression.

Article 19 Amt n° COM-38 M. RETAILLEAU, rapporteur

Inclusion de la prévention des risques littoraux dans les schémas de mise en valeur de la mer.

Article 20 Amt n° COM-39 M. RETAILLEAU, rapporteur

Amendement de suppression.

Article 21 Amt n° COM-45 M. RETAILLEAU, rapporteur

Amendement de précision.

Article 21 Amt n° COM-18 M. de LEGGE  (commission des lois)

Amendement rédactionnel.

Article 21 Amt n° COM-20 M. de LEGGE  (commission des lois)

Amendement rédactionnel.

Article 21 Amt n° COM-40 M. RETAILLEAU, rapporteur

Amendement rédactionnel.

Article 22 Amt n° COM-41 M. RETAILLEAU, rapporteur

Amendement rédactionnel.

Article 22 Amt n° COM-17 M. de LEGGE  (commission des lois)

Amendement de précision.