Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 2 Amt n° 1 rect. Mme BONNEFOY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 2 Amt n° 2 rect. Mme BONNEFOY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 2 Amt n° 6 Mme VARAILLAS  (groupe CRCE - Kanaky) Rejeté
Article 2 Amt n° 3 rect. Mme BONNEFOY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article 4 Amt n° 7 Mme VARAILLAS  (groupe CRCE - Kanaky) Tombé
Intitulé de la proposition de loi Amt n° 5 rect. Mme BONNEFOY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Tombé