Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. Article 2 Mme BONNEFOY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 2 rect. Article 2 Mme BONNEFOY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 3 rect. Article 2 Mme BONNEFOY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt n° 4 rect. bis Article 3 Mme BONNEFOY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 5 rect. Intitulé de la proposition de loi Mme BONNEFOY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Tombé
Amt  n° 6 Article 2 Mme VARAILLAS  (groupe CRCE - Kanaky) Rejeté
Amt  n° 7 Article 4 Mme VARAILLAS  (groupe CRCE - Kanaky) Tombé