Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. art. add. après Article unique M. CHASSEING Adopté
Amt n° 2 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 3 rect. Article unique M. FOLLIOT Rejeté
Amt  n° 4 rect. bis art. add. après Article unique Mme Maryse CARRÈRE Adopté
Amt  n° 5 rect. quinquies art. add. avant Article unique M. Cédric VIAL Adopté
Amt  n° 6 rect. quater art. add. avant Article unique M. Cédric VIAL Rejeté
Amt  n° 7 rect. bis Article unique M. Cédric VIAL Retiré