Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) avant Article unique Amt n° 5 rect. quinquies M. Cédric VIAL

Rétablissement de la proposition de loi déposée

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 4 rect. bis Mme Maryse CARRÈRE

Assouplissement des règles relatives au remplacement des titulaires d'officine et à la caducité des licences

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° 1 rect. M. CHASSEING

Assouplissement des conditions de création des antennes d'officine