Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 4 Mme HAVET  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Délai d'information des salariés concernant leur changement d'employeur

Article 1er Amt n° 22 M. CAPO-CANELLAS

Délai d'information des salariés concernant leur changement d'employeur

Article 2 Amt n° 23 M. CAPO-CANELLAS

Précision relative aux salariés de droit privé susceptibles d'être recrutés par IDFM et composition du comité social unique

Article 2 Amt n° 25 M. DHERSIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Amendement rédactionnel 

Article 3 Amt n° 26 M. DHERSIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Clarification du délai d'arbitrage par l'ART en cas de différend sur le nombre de salariés transférés

Article 8 Amt n° 28 M. DHERSIN  (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Composition catégorielle du conseil d'administration d'IDFM