Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 3 rect. ter M. CAPUS

Précision des modalités de désignation des représentants d’entreprises

Article 1er Amt n° 7 Mme SCHALCK  (commission des lois)

Amendement de précision

Article 1er Amt n° 8 Mme SCHALCK  (commission des lois)

Correction d’une erreur matérielle

Article 1er bis  Amt n° 4 rect. quater M. CAPUS

Rôle du Haut Conseil dans la lutte contre la surtransposition du droit européen dans le droit français

Article 1er bis  Amt n° 9 Mme SCHALCK  (commission des lois)

Rôle du Haut Conseil pour éviter les surtranspositions du droit européen dans le droit français

Intitulé de la proposition de loi Amt n° 10 Mme SCHALCK  (commission des lois)

Amendement rédactionnel