Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 Amt n° 28 LE GOUVERNEMENT

Eligibilité à l'octroi d'une décharge gracieuse des personnes s'étant déjà vu refuser le bénéfice d'une décharge de responsabilité solidaire

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 3 rect. bis Mme SCHALCK

Création d'une nouvelle condition d'octroi de décharge de responsabilité solidaire

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 7 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE - Kanaky)

Création d'une nouvelle condition d'octroi de décharge de responsabilité solidaire

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 11 Mme Mélanie VOGEL

Création d'une nouvelle condition d'octroi de décharge de responsabilité solidaire

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 13 rect. Mme Laure DARCOS

Appréciation de la situation patrimoniale et financière du demandeur d'une décharge de responsabilité solidaire

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 14 rect. bis Mme BILLON

Appréciation de la situation patrimoniale et financière du demandeur d'une décharge de responsabilité solidaire

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 26 rect. ter Mme SCHALCK

Appréciation de la situation patrimoniale et financière du demandeur d'une décharge de responsabilité solidaire

Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis  Amt n° 18 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE - Kanaky)

Possibilité de restitution de sommes déjà payées consécutivement à l'octroi d'une décharge