Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 17 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 1er Amt n° 19 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Coordination juridique.

Article 1er Amt n° 18 Mme LOISIER  (commission des affaires économiques)

Coordination juridique.

Article 1er Amt n° 2 rect. Mme PRIMAS

Rétablissement d'un délai de réponse d'un mois des distributeurs aux conditions générales de vente.

Article 1er Amt n° 14 rect. quinquies M. FOUASSIN

Exclusion des territoires d'outre-mer du dispositif d'avancement des négociations commerciales.

Article 1er Amt n° 15 Mme BÉLIM

Exclusion des territoires d'outre-mer du dispositif d'avancement des négociations commerciales.