Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Proposition de loi : Filière cinématographique en France – 1ère lecture

Subdivision	Amendement	Auteur	Objet résumé
Article 6	Amt n° 2 rect. bis	Mme de MARCO	[Alexandra Borchio Fontimp] Le présent amendement propose de sanctionner l'entreprise de production déléguée qui n'auraient, d'une part, pas respecté ses obligations de prévention et, d'autre part, serait engagée dans un tournage sur lequel des atteintes à l'intégrité physique ou psychique auraient été constatées et pénalement sanctionnées. Cette entreprise devrait rembourser au CNC la totalité des aides perçues.

Subdivision

Amendement

Auteur

Objet résumé

Article 6

Amt n° 2 rect. bis

Mme de MARCO

[Alexandra Borchio Fontimp]

Le présent amendement propose de sanctionner l'entreprise de production déléguée qui n'auraient, d'une part, pas respecté ses obligations de prévention et, d'autre part, serait engagée dans un tournage sur lequel des atteintes à l'intégrité physique ou psychique auraient été constatées et pénalement sanctionnées. Cette entreprise devrait rembourser au CNC la totalité des aides perçues.