Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 11 Mme VÉRIEN  (commission des lois)

Précision rédactionnelle

Article 1er Amt n° 9 LE GOUVERNEMENT

Dispense par les CRFPA de la formation aux juristes d'entreprise ouvrant le bénéfice de la confidentialité

Article 1er Amt n° 10 LE GOUVERNEMENT

Inopposabilité de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise aux procédures engagées par des autorités de l'Union européenne

Article 2 Amt n° 12 Mme VÉRIEN  (commission des lois)

Précision rédactionnelle