Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 7 Mme ROMAGNY  (commission des affaires sociales)

Création d'au moins un dispositif d'autorégulation par département d'ici à 2027

Article 2 Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT

Amendement rédactionnel

Article 7 Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT

Ajustements du dispositif de dérogations au droits du travail dans le cadre de prestations de répit

Article 7 S/Amt n° 8 Mme ROMAGNY  (commission des affaires sociales)

Suppression du renvoi à un décret de la définition des critères d'éligibilité aux prestations de relayage à domicile