| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 2 | Amt n° 1 rect. | Mme SOUYRIS |
Intégration dans le rapport du nombre de femmes et d'enfants sans abri au niveau communal et national |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune – 1ère lecture