Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er A Amt n° 9 rect. M. BENARROCHE

Conforter le rôle de la Miviludes en matière de coordination des associations d’aide aux victimes de dérives sectaires

Article 1er A Amt n° 13 rect. M. BENARROCHE

Information de la Miviludes sur les travaux des groupes de travail dérives sectaires mis en place au niveau des préfectures

Article(s) additionnel(s) après Article 1er A Amt n° 10 M. BENARROCHE

Création de groupes de travail dans les CLSPD en matière de dérives sectaires

Article 4 A Amt n° 6 rect. bis M. BONNEAU

Introduction d'une circonstance aggravante en cas d'exercice illégal de la pharmarcie ou de la biologie médicale en ligne

Article 4 A Amt n° 14 rect. octies Mme IMBERT

Introduction d'une circonstance aggravante en cas d'exercice illégal de la pharmarcie ou de la biologie médicale en ligne

Article 7 (Supprimé) Amt n° 22 rect. LE GOUVERNEMENT

Coordinations outre-mer