Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 rect. art. add. après Article 3 M. REICHARDT Retiré
Amt  n° 2 Article 1er M. REDON-SARRAZY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 3 Article 2 Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 4 Article 3 M. RAYNAL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 5 rect. Article 2 LE GOUVERNEMENT Adopté