Liste des amendements par ordre de dépôt

Proposition de loi : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales – 1ère lecture

Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 1er Mme BENBASSA Retiré
Amt n° 2 Article 1er Mme RENAUD-GARABEDIAN Irrecevable art. 40 C
S/Amt n° 3 Article 1er Mme Mélanie VOGEL Irrecevable art. 40 C
Amt  n° 4 rect. bis art. add. après Article 2 Mme ROSSIGNOL Adopté
Amt  n° 5 Article 2 Mme GUIDEZ  (commission des affaires sociales) Adopté