Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 11 Mme BENBASSA

Complément à la définition du crime sexuel sur mineur pour viser tous les actes bucco-génitaux

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 13 rect. Mme LEPAGE

Modification rédactionnelle

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 25 Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Circonstance aggravante d'inceste

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 21 Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Modification de la définition du viol pour viser les rapports bucco-génitaux

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 29 Mme Marie MERCIER  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 22 rect. Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Interruption du délai de prescription quand l'auteur d'un premier crime sur mineur commet le même crime sur un autre mineur

Article 7 Amt n° 28 Mme Marie MERCIER  (commission des lois)