Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 4 rect. bis Mme GATEL

Conditionner la création d’aires et terrains d’accueil à un taux d’occupation suffisant des aires et terrains existants

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 3 rect. quater M. PELLEVAT

Possibilité de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation d’office dans les communes et EPCI défaillants mais respectant les mesures qui leur sont prescrites par mise en demeure du préfet

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 10 rect. M. Loïc HERVÉ

Création d'une circonstance aggravante lorsqu’une dégradation de biens est commise à l’occasion d’une l’installation illicite de gens du voyage

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 11 rect. M. Loïc HERVÉ

Circonstance aggravante à l'installation illicite

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 9 rect. M. Loïc HERVÉ

Extension de la peine d'interdiction de séjour aux infractions d'occupations sans titre en réunion d'un terrain

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 18 Mme EUSTACHE-BRINIO  (commission des lois)