| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 3 | Amt n° 1 rect. bis | Mme PROCACCIA |
Saisine par le préfet de l’administration fiscale pour établir le droit de propriété du demandeur |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Respect de la propriété immobilière contre le squat – 1ère lecture